Polunsky unit

Crimes punis de la peine capitale :

1. Meurtre d’un policier ou d’un pompier dans l’exercice de ses fonctions

2. Meurtre commis à la suite d’une infraction telles que l’enlèvement, le cambriolage, l’attaque à main armée, l’agression sexuelle.

3. Meurtre contre rémunération

4. Meurtre lors évasion de prison,

5. Meurtre d'un gardien de prison,

6. Meurtre commis en prison lorsque l’incarcération a été prononcée à la suite d’un enlèvement, d’une agression sexuelle, d’un cambriolage.

7. Meurtre de plus d’une personne à la fois

8. Meurtre d’un enfant de moins de 6 ans

Quand une personne est mise en accusation pour meurtre, il ou elle est placé dans la prison du comté ou a eu lieu l’homicide.

Un jury se compose de 12 membres. L’unanimité doit être requise pour établir la culpabilité sous peine de recommencer le procès.

Si l’état ne cherche pas la peine de mort, le juge condamne l’accusé à la prison à vie (40 ans minimum).

Si l’état requiert la peine capitale, une audience a lieu au sein du même tribunal et avec le même jury.

L’accusation et la défense présentent leurs arguments pour ou contre la sentence de mort (circonstances atténuantes ou aggravantes).

A la fin de cette audience, le juge demande au jury de répondre à deux questions :

1) Y a-t-il un risque que l’accusé commette des actes criminels violents qui constitueraient un danger pour la société.

2) L’accusé avait-il l’intention de tuer la victime ou a t-il anticipé qu’une vie serait prise ?

Si le jury répond « non » à l’une des deux questions, la peine de mort ne peut être prononcée.

Si la réponse du jury est « oui » aux deux questions, une troisième question est posée par le juge :

3) En tenant compte de toutes les preuves, des circonstances, du caractère de l’accusé, y-a-t-il

une circonstance atténuante qui justifierait une sentence à vie plutôt que la peine de mort ?

Si le jury répond à l’unanimité « oui » aux deux premières questions et « non » à la troisième, l’accusé sera condamné à mort par injection mortelle selon la loi du Texas

Entre l’arrestation du prisonnier et la sentence il s’est écoulé entre 12 à 15 mois.

Les différents appels après le procès par ordre chronologique :

L’appel direct :

Ce premier appel se déroule à la « Texas Court of Criminal Appeals ( C.C.A) », la plus haute juridiction criminelle de l’état. Chaque dossier y est directement transmis même si le détenu souhaite renoncer à ses appels.

La court of Criminal Appeals se compose de 9 juges élus.

Dans la plupart des dossiers, le verdict est publié. Dans de rares cas, la C.C.A prononce une demande pour un nouveau procès. Le temps écoulé entre le procès et le verdict de la C.C.A est d’environ 1 à 2 ans.

Si la cour confirme la culpabilité du détenu, la prochaine étape est l’appel à la cour suprême pour un « writ of certiory »

Writ of certiory est un document utilisé par un accusé pour faire une demande de révision de son cas auprès des cours

d'appels.

Si le writ of certiory est rejeté ou si l’accusé ne l’a pas demandé, le verdict est définitif et l’appel direct est terminé soit environ 1 mois après la condamnation rendue par la C.C.A.

Appels en « HABEAS CORPUS »

· L'Habeas corpus est le moyen juridique de provoquer le contrôle de la légalité et des conditions d'enfermement.

Ils diffèrent de l’appel direct. Le détenu évoque les différentes questions qui n’ont pas été soulevées lors de son procès et le manque d’efficacité de sa défense. Le writ en Habeas Corpus peut être déposé auprès des cours d’états et fédérales par ordre chronologique.

 Habeas corpus d’état :

La difficulté dans la recevabilité des arguments de cet appel vient du fait qu’ils sont tous présentés devant le même juge que celui qui a prononcé la condamnation à mort lors du procès. Il ne va pas se désavouer face à de nouvelles preuves.

Si l’appel d’habeas corpus d’état est rejeté, l’accusé peut faire appel à la cour suprême d’état.

Si l’appel à la cour suprême d’état est rejeté, l’habeas corpus est alors déposé à la cour de district fédéral.

 Habeas corpus fédéral :

Loi votée 1996 et en aplication dans les cours fédérales:

Loi fédérale votée par un Congrès dominé par les républicains en 1996 et promulguée par le Président Clinton, qui limita la possibilité des détenus des prisons d'Etat de soulever des moyens permettant un contrôle collatéral de leur jugement de condamnation et/ou de leur sentence.

Pour faire face à des "problèmes graves de retards et d'abus" dans l'administration de la peine et pour réduire le période d'attente entre le jugement et l'exécution, cette loi empiéta sérieusement sur la

Procédure d'habeas corpus. Entres autres, elle instaure désormais un nouveau régime de délais plus restrictif pour les requêtes d'habeas corpus, élimine presque entièrement les requêtes successives et les auditions sur les preuves et les sentences devant les tribunaux fédéraux une fois le verdict et la sentence revêtus de l'autorité de la chose jugée, et impose aux tribunaux fédéraux un contrôle moins poussé sur les décisions des tribunaux d'Etats.

Ainsi, les tribunaux fédéraux n'auront plus la possibilité de contrôler de nouveau la procédure judiciaire suivie devant les tribunaux d'Etat et ne pourront accorder un Habeas Corpus que si un jugement pénal d'un tribunal d'Etat " est contraire à, ou représente une application déraisonnable, du droit fédéral clairement

établi ( an unreasonable application of clearly established Federal law ) par la Cour suprême des Etats Unis "; Cela signifie que les tribunaux d'Etat sont autorisés à violer les droits constitutionnellement garantis

des accusés, du moment qu'ils font dans les limites du "raisonnable" et en l'absence d'une jurisprudence clairement arrêtée par la Cour suprême sur la question.

Si l’habeas corpus en fédéral est rejeté par la cour de district, l’appel est déposé à la cour du 5ème circuit (Texas, Mississippi, Louisiane).

Si le 5éme circuit rejette l’appel , le prisonnier peut demander la révision de son dossier à la cour suprême des Etats Unis.

Si la cour suprême des Etats Unis refuse une audience, une date d’exécution sera programmée.

Le dernier appel sera la demande de grâce ou la peine commuée à perpétuité auprès du gouverneur.

Si tous ces appels sont rejetés. Le condamné sera exécuté.